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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 56 : Gestion des fonds d'aide juridictionnelle en Outre-Mer
→ Version 6 : Extension de la compétence territoriale des ordonnateurs secondaires
→ Version 6 : Extension de la compétence territoriale des ordonnateurs secondaires
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 56