Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 56

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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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