Décret n°95-493 du 25 avril 1995

Article 3

Créé le 2 mai 1995

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.

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En vigueur depuis le mardi 2 mai 1995

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.