La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.

Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :

a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;

b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.