Décret n°95-493 du 25 avril 1995

Article 4

Créé le 2 mai 1995

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine :
  • la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ;
  • l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ;
  • les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mai 1995

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine :

la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ;

l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ;

les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.