Créé le 2 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
Décret n°95-493 du 25 avril 1995
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 17
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
En vigueur du mardi 2 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur sur proposition du jury.