Décret n°95-493 du 25 avril 1995

Article 7

Créé le 2 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.

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En vigueur du mardi 2 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019