Décret n°2026-836 du 2 septembre 2026

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-620 du 27 juin 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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