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Décret n°91-620 du 27 juin 1991

Article 3

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Article 3

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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Créé le 3 juillet 1991 · Abrogé le 4 septembre 2026

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1991 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance