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Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997

Article 4

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Article 4

L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles).

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 septembre 2026

L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 30 juin 2013

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance