Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 septembre 2026
L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles).