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Décret n°91-620 du 27 juin 1991

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité de sujétions particulières est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Les personnels qui n'exercent les fonctions définies à l'

article 1er

ci-dessus que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice de ces fonctions.

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Créé le 3 juillet 1991 · Abrogé le 4 septembre 2026

L'attribution de l'indemnité de sujétions particulières est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Les personnels qui n'exercent les fonctions définies à l'article 1er ci-dessus que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice de ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1991 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance