Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997

Article 6

Créé le 1 janvier 1997

L'indemnité de sujétions spéciales peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de responsable d'exploitation ou de halle technologique à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997