Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'exercice effectif pour une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-836 du 2 septembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-948 du 13 octobre 2023
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance