Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 septembre 2026

Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance