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Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'

article 1er

ci-dessus.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 4 septembre 2026

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance