Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traitement des demandes d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-11 : Convocation à l'entretien personnel par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
→ Version 3 : Harmonisation avec le droit européenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-26 : Procédure accélérée pour les demandes d'asile
→ Version 2 : Mise à jour de la référence juridique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-6, Art. R531-11, Art. R531-26, Art. R531-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-35 : Procédure de demande ultérieure d'asile
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-36 : Délai pour déposer une demande ultérieure d'asile
→ Version 3 : Changement terminologique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 5 : Demande ultérieure, Art. R531-35, Art. R531-36, Art. R531-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-28, Art. R531-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour l'évaluation du retrait impliciteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-33 : Délai de recours contre le retrait implicite d'une demande d'asile
→ Version 2 : Précision du délai et des modalités de recours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Retrait implicite de la demande d'asile, Art. R531-32, Art. R531-33