Article R531-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la transcription en procédure accélérée
Résumé En cas de procédure rapide, la transcription de l'entretien est donnée avec la décision finale.
Lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée la copie de la transcription, mentionnée à l'article R. 531-14, est communiquée au plus tard lors de la notification de la décision.
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