Décret n°2026-452 du 6 juin 2026

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R562-1 A

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Utilisation possible de moyens audiovisuels pour un entretien préalable

Résumé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut utiliser la vidéo pour un entretien avant de retirer la protection internationale à une personne dangereuse ou dans certains cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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