Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation possible de moyens audiovisuels pour un entretien préalable
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-452 du 6 juin 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R562-1 A
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application du décret sur la protection internationale
Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 · art. 4
Conditions d'utilisation des moyens audiovisuels pour les entretiens préalables
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R562-1 A (V)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.