Décret n°2026-452 du 6 juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles 1er (Suppression d'un article sur la procédure accélérée pour les demandeurs d'asile) et 2 (Modification des règles de traitement des demandes d'asile) du présent décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Les dispositions de l'article 3 (Utilisation possible de moyens audiovisuels pour un entretien préalable) s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur la protection internationale

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux procédures de demande et de retrait de protection internationale pour les étrangers.

Les dispositions des articles 1er (Suppression d'un article sur la procédure accélérée pour les demandeurs d'asile) et 2 (Modification des règles de traitement des demandes d'asile) du présent décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Les dispositions de l'article 3 (Utilisation possible de moyens audiovisuels pour un entretien préalable) s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance