En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Dates d'application du décret sur la protection internationale
Les dispositions des articles 1er (Suppression d'un article sur la procédure accélérée pour les demandeurs d'asile) et 2 (Modification des règles de traitement des demandes d'asile) du présent décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Les dispositions de l'article 3 (Utilisation possible de moyens audiovisuels pour un entretien préalable) s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.