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Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

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Article R531-7

Notification de retard dans le traitement des demandes d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-6

Article R531-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de traitement de la demande d'asile par l'OFPRA

Résumé L'OFPRA doit traiter les demandes d'asile vite.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.

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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.