L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2025-989.

Sénat :

Projet de loi (n° 600, 2024-2025) ;

Rapport de Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 667 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 668 (2024-2025) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juin 2025 (TA n° 133, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1526 ;

Rapport de MM. Nicolas Turquois et Stéphane Viry, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1617 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2025 (TA n° 158).

Sénat :

Rapport de Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 838 (2024-2025) ;

Texte de la commission, n° 839 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 174, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Stéphane Viry et Nicolas Turquois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1683 ;

Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n° 171).

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou