Décret n°2026-378 du 13 mai 2026

Article 3

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Article 3

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le non-respect de la condition mentionnée au 3° de l'article R. 6323-18-7 ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit agréée comme instance paritaire nationale si elle s'engage à se mettre en conformité avec les règles y figurant avant le 1er janvier 2027 et qu'elle en atteste dans le dossier prévu à l'article R. 6323-18-6.

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En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Délai pour la mise en conformité des instances paritaires nationales

Résumé. Les associations peuvent être agréées comme instances paritaires nationales même si elles ne respectent pas toutes les règles, à condition de promettre de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2027.

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le non-respect de la condition mentionnée au 3° de l'article R. 6323-18-7 ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit agréée comme instance paritaire nationale si elle s'engage à se mettre en conformité avec les règles y figurant avant le 1er janvier 2027 et qu'elle en atteste dans le dossier prévu à l'article R. 6323-18-6.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

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