Décret n°2021-653 du 26 mai 2021

Article 2

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Article 2

I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (Dotation de soutien à l'investissement des départements), le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

II.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code (Aide financière pour les petites communes d'outre-mer), la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

III.-Pour l'application des articles R. 3334-3 (Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départements), R. 3443-1-1 (Calcul de la population nationale totale pour les DOM) et R. 3443-2 (Répartition de la dotation de péréquation urbaine) du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

IV.-Les dispositions des I à III sont applicables pour six exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021 · Dernière version le 11 mai 2026

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Calcul des populations pour les dotations financières à Mayotte

Résumé. Le décret précise les règles de calcul de la population pour Mayotte dans le cadre des dotations financières de l'État.

I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (Dotation de soutien à l'investissement des départements), le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

II.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code (Aide financière pour les petites communes d'outre-mer), la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

III.-Pour l'application des articles R. 3334-3 (Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départements), R. 3443-1-1 (Calcul de la population nationale totale pour les DOM) et R. 3443-2 (Répartition de la dotation de péréquation urbaine) du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

IV.-Les dispositions des I à III sont applicables pour six exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-363 du 8 mai 2026art. 15 : Prolongation d'un an pour les règles de calcul de la population à Mayotte

En résumé. La durée d'application des dispositions pour Mayotte est prolongée d'un an, passant de cinq à six exercices.

En vigueur du vendredi 12 mai 2023 au dimanche 10 mai 2026

Modifié parDécret n°2023-352 du 9 mai 2023art. 8 : Modification du calcul démographique pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la prise en compte des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et modifie les articles de loi concernés par les dispositions pour Mayotte.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au jeudi 11 mai 2023

Source : Légifrance