I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (Dotation de soutien à l'investissement des départements)Art. L.3334-10Dotation de soutien à l'investissement des départementsL'article crée une dotation pour aider les départements à financer leurs projets d'investissement, en tenant compte de critères comme la population, la longueur des routes et le nombre d'enfants., le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.

II.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code (Dotation particulière aux petites communes d'outre-mer)Art. R.2563-6Dotation particulière aux petites communes d'outre-merLes communes de moins de 5 000 habitants dans les départements d'outre-mer reçoivent une dotation spéciale pour soutenir leurs services locaux., la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.

III.-Pour l'application des articles R. 3334-3 (Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départements)Art. R.3334-3Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départementsL'article explique comment la dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements, en tenant compte de leur population et de leur voirie., R. 3443-1-1 (Calcul de la population nationale totale pour les DOM)Art. R.3443-1-1Calcul de la population nationale totale pour les DOML'article explique comment calculer la population totale pour déterminer la part de la dotation de péréquation des départements d'outre-mer. et R. 3443-2 (Répartition de la dotation de péréquation urbaine)Art. R.3443-2Répartition de la dotation de péréquation urbaineL'argent supplémentaire pour les villes des départements d'outre-mer est partagé en fonction du nombre d'habitants. du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.

IV.-Les dispositions des I à III sont applicables pour six exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.