En vigueur depuis le 11 mai 2026
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Modification du code des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 (Extension des aides financières aux collectivités ultramarines) à 13 (Modification des règles de péréquation et abrogation d'articles sur les recettes régionales) du présent décret.