Décret n°2026-363 du 8 mai 2026

Article 1

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Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 (Extension des aides financières aux collectivités ultramarines) à 13 (Modification des règles de péréquation et abrogation d'articles sur les recettes régionales) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour adapter les règles aux différentes régions, y compris l'outre-mer.

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 (Extension des aides financières aux collectivités ultramarines) à 13 (Modification des règles de péréquation et abrogation d'articles sur les recettes régionales) du présent décret.

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