Décret n°2026-337 du 30 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure civile

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 7 mai 2026 et s'applique aux nouvelles affaires judiciaires, y compris à Wallis et Futuna.

Le présent décret entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance