En vigueur depuis le 6 mai 2026
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure civile
Le présent décret entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.