Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code du travail par décret
Résumé. Un nouveau décret a été créé pour modifier le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D4622-4-1 → Version 1
- Code du travailArt. D4622-4-1