Décret n°2026-321 du 28 avril 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4622-4-1

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Transmission d'informations par les services de santé au travail

Résumé. Les services de santé au travail peuvent partager des informations sur les salariés à risque de désinsertion professionnelle, avec leur accord, pour adapter leur poste ou leur temps de travail.

A créé les dispositions suivantes :

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