Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles règles pour l'agriculture et la pêche
Résumé. Un nouveau décret crée des règles dans le code rural et de la pêche maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-39-10 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-39-10