Décret n°2026-321 du 28 avril 2026

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D717-39-10

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Transmission des informations de santé pour protéger l'emploi

Résumé. L'article D717-39-10 précise comment les informations sur la santé des travailleurs sont transmises pour éviter qu'ils ne perdent leur emploi.

A créé les dispositions suivantes :

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