Décret n°2026-321 du 28 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance