Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.
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Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires. et R. 3135-2 (Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentaires)Art. R.3135-2Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentairesUn contrat de concession peut être modifié si des travaux ou services supplémentaires sont nécessaires et qu'il est impossible de changer de concessionnaire pour des raisons techniques ou économiques. à R. 3135-5 (Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévues)Art. R.3135-5Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévuesUn contrat de concession peut être modifié si des événements imprévus surviennent, en suivant certaines règles. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6321-43 (Approbation des concessions dérogatoires pour les aérodromes)Art. R.6321-43Approbation des concessions dérogatoires pour les aérodromesLes concessions pour les aérodromes qui ne suivent pas le modèle standard doivent être approuvées par un décret en Conseil d'Etat. ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du dernier cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 (Gestion et amélioration de l'aéroport de Mayotte)Gestion et amélioration de l'aéroport de MayotteLe décret approuve un accord pour la gestion de l'aéroport de Mayotte pendant 15 ans, incluant la construction d'une nouvelle aérogare. approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 (Changement de nom de l'aéroport de Mayotte)Changement de nom de l'aéroport de MayotteL'arrêté change le nom de l'aéroport de Mayotte en « aérodrome de Mayotte - Marcel Henry » et met à jour la liste officielle. portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :