Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code civil, notamment son article 1er
;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-2 à R. 3135-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6321-43 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du dernier cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 30 mars 2026
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de concession de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry passée entre l'Etat et la Société EDEIS AEROPORT MAYOTTE (initialement Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte) et approuvée avec son cahier des charges par le décret du 31 mars 2011 susvisé.
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Créé le 30 mars 2026
Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.
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Créé le 30 mars 2026
Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret et de l'avenant sont à la charge de la Société EDEIS AEROPORT MAYOTTE.
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Créé le 30 mars 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 28 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026