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Décret n°2026-217 du 28 mars 2026

approuvant l'avenant n° 1 à la convention de concession de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord pour l'aéroport de Mayotte

Résumé. Le gouvernement approuve un accord pour prolonger l'exploitation de l'aéroport de Mayotte jusqu'en 2031 et impose des règles pour les travaux de rénovation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)

;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et R. 3135-2 (Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentaires) à R. 3135-5 (Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévues) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6321-43 (Approbation des concessions dérogatoires pour les aérodromes) ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du dernier cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 (Gestion et amélioration de l'aéroport de Mayotte) approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2022 (Changement de nom de l'aéroport de Mayotte) portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ;

Vu l'urgence,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Approbation d'un avenant pour l'aéroport de Mayotte

Résumé. Un accord modifié pour l'aéroport de Mayotte est approuvé par le gouvernement.

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de concession de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry passée entre l'Etat et la Société EDEIS AEROPORT MAYOTTE (initialement Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte) et approuvée avec son cahier des charges par le décret du 31 mars 2011 susvisé (Gestion et amélioration de l'aéroport de Mayotte).

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Annexe d'un avenant à une convention

Résumé. Un exemplaire de l'avenant à la convention de concession de l'aéroport de Mayotte est joint au décret.

Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er (Approbation d'un avenant pour l'aéroport de Mayotte) est annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Paiement des frais de publication par la société EDEIS

Résumé. La société EDEIS AEROPORT MAYOTTE doit payer les frais de publication du décret et de l'avenant dans le Journal officiel.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret et de l'avenant sont à la charge de la Société EDEIS AEROPORT MAYOTTE.

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Exécution du décret sur la concession de l'aéroport de Mayotte

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Prolongation et modernisation de la concession aéroportuaire à Mayotte

Résumé. Un accord prolonge l'exploitation de l'aéroport de Mayotte jusqu'en 2031 et impose des règles pour les travaux de rénovation.
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Annexes d'une concession

Résumé. Le décret explique les détails des travaux, des biens à rendre, de l'argent et du temps pour une concession.

Fait le 28 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Décret n°2026-217 du 28 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe