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Section 4

Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

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Article R6321-44

Pouvoirs du concessionnaire d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat

Code des transports

Article R6321-43

Article R6321-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des concessions d'aéroports par décret en Conseil d'État

Résumé Les dérogations au cahier des charges pour les aéroports doivent être validées par un décret en Conseil d'État

Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

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Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.