Créé le 30 mars 2026
Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.
Décret n°2026-217 du 28 mars 2026
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026
Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.