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Décret n°2011-357 du 31 mars 2011

approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et amélioration de l'aéroport de Mayotte

Résumé. Le décret approuve un accord pour la gestion de l'aéroport de Mayotte pendant 15 ans, incluant la construction d'une nouvelle aérogare.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;

Vu le code civil, notamment son article 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air), L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions), L. 572-2 (Création de cartes et plans contre le bruit) et L. 572-6 (Plans de prévention du bruit dans l'environnement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-28 (Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau) et L. 515-15 (Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publics) et suivants ;

Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes) ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au département de Mayotte, notamment son article 2 (Modification des règles pour Mayotte) ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures) et 40 (Encadrement des délégations de service public) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 février 2011 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Approbation d'une convention pour l'aéroport de Mayotte

Résumé. Un accord est approuvé pour la gestion et l'amélioration de l'aéroport de Mayotte, y compris la construction d'une nouvelle aérogare.

Sont approuvés :
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte, ainsi que sur la conception, le financement, la construction et la mise en service d'une nouvelle aérogare sur cet aérodrome ;
2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Frais de publication à la charge de la SEAM

Résumé. La SEAM doit payer les frais de publication et d'impression du décret, du contrat de concession et du cahier des charges.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM).

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Exécution du décret sur l'aéroport de Mayotte

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres et entre en vigueur immédiatement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.

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Gestion de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi

Résumé. L'État donne à la SEAM la responsabilité de gérer l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi pendant 15 ans.

Fait le 31 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

(1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou, Mayotte.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Décret n°2011-357 du 31 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe