Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;
Vu le code civil, notamment son article 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires)Art. 1382Conditions d'admission des présomptions judiciairesUn juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air)Art. L.221-6Publication obligatoire des données sur la qualité de l'airL'article L221-6 du Code de l'environnement impose la publication périodique des résultats d'études sur la pollution atmosphérique et les rayonnements ionisants, ainsi que des inventaires annuels des émissions polluantes et des consommations d'énergie., L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions)Art. L.571-15Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avionsUn plan de gêne sonore est créé pour chaque aérodrome important afin d'identifier les riverains éligibles à une aide pour réduire le bruit des avions., L. 572-2 (Création de cartes et plans contre le bruit)Art. L.572-2Création de cartes et plans contre le bruitDes cartes de bruit et des plans de prévention sont créés pour les grandes routes, autoroutes, voies ferrées et villes de plus de 100 000 habitants. et L. 572-6 (Plans de prévention du bruit dans l'environnement)Art. L.572-6Plans de prévention du bruit dans l'environnementLes plans de prévention du bruit dans l'environnement visent à réduire le bruit et protéger les zones calmes, en identifiant les sources de bruit excessif et en proposant des mesures pour y remédier. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions)Art. LO.6113-1Application des lois françaises à Mayotte et exceptionsLes lois françaises s’appliquent à Mayotte sauf dans six domaines précis où elles ne s’appliquent que si la loi le précise, et elles peuvent être adaptées à la situation locale. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles)Art. L.313-23Cession et nantissement des créances professionnellesUn crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires. à L. 313-28 (Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau)Art. L.313-28Interdiction de paiement direct au signataire du bordereauUn établissement de crédit peut interdire à un débiteur de payer directement le signataire d'un bordereau, le forçant à payer l'établissement lui-même. et L. 515-15 (Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publics)Art. L.515-15Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsL'article définit les types de prêts et d'investissements que les sociétés de financement peuvent faire auprès d'organismes publics, en fonction de leur pays et de leur évaluation de crédit. et suivants ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes)Art. L.147-3Plan d'exposition au bruit autour des aérodromesUn plan d'exposition au bruit est créé pour les aérodromes afin de limiter les constructions près des zones bruyantes. ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte)Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de MayotteMayotte devient un département et une région d'outre-mer, avec des adaptations locales possibles. relative au département de Mayotte, notamment son article 2 (Modification des règles pour Mayotte)Art. 2Modification des règles pour MayotteLa loi modifie les règles applicables à Mayotte, en supprimant certaines dispositions et en renommant le conseil général en département. ;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. et 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 février 2011 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :