Abrogé21 mars 2026
Abrogé par Décret n°2026-197 du 19 mars 2026 - art. 3
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
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Arrêté du 31 octobre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
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Abrogé par Décret n°2026-197 du 19 mars 2026 - art. 3
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2026
Abrogé parDécret n°2026-197 du 19 mars 2026art. 3
En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au vendredi 20 mars 2026
Source : Légifrance