Décret n°2026-197 du 19 mars 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du tourisme

.

Art. D324-2-7, Art. D324-2-8, Art. D324-2-9, Art. D324-2-10, Art. D324-2-11, Art. D324-2-12, Art. D324-2-13

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Création d'un système de collecte de données pour les locations touristiques

Résumé. Un système de collecte de données appelé "API meublés" est créé pour gérer les locations de meublés de tourisme, avec des règles précises sur l'utilisation, la conservation et l'accès à ces données.

A créé les dispositions suivantes :

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