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Arrêté du 31 octobre 2019

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Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.

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Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026

Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.

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En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance