Décret n°2026-197 du 19 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D324-1-3

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Suppression d'une restriction sur les mentions obligatoires dans les annonces de location

Résumé. Les annonces de location de meublés de tourisme doivent désormais préciser si elles viennent d'un professionnel ou d'un particulier, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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