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Décret n°2026-156 du 3 mars 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4235-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2021, du 22 mai 2023 et du 26 mai 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2025 ;

Vu la notification n° 2025/0703/FR adressée le 21 novembre 2025 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de déontologie des pharmaciens

Résumé. Un décret modifie le code de déontologie des pharmaciens en supprimant certaines règles et en en ajoutant d'autres pour mieux encadrer leurs relations avec les autres professionnels de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires., Sct. Sous-section 4 : Devoirs de confraternité., Sct. Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciensCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Devoirs généraux des pharmaciensCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Devoirs envers les patientsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Devoirs professionnelsCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Exercice professionnelCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions et modalités de l'exercice professionnelCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Information et publicité
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciens, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Devoirs généraux des pharmaciens, Sct. Sous-section 1 : Devoirs envers les patients, Sct. Sous-section 2 : Devoirs professionnels, Sct. Section 3 : Exercice professionnel, Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités de l'exercice professionnel, Sct. Sous-section 2 : Information et publicité

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4235-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-41 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-42 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-44 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-45 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-47 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-51 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-52 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-54 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-55 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-56 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-57 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-58 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-60 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-61 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-62 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-63 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-64 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4235-1, Art. R4235-2, Art. R4235-3, Art. R4235-4, Art. R4235-5, Art. R4235-6, Art. R4235-7, Art. R4235-8, Art. R4235-9, Art. R4235-10, Art. R4235-11, Art. R4235-12, Art. R4235-13, Art. R4235-14, Art. R4235-15, Art. R4235-16, Art. R4235-17, Art. R4235-18, Art. R4235-19, Art. R4235-20, Art. R4235-21, Art. R4235-22, Art. R4235-23, Art. R4235-24, Art. R4235-25, Art. R4235-26, Art. R4235-27, Art. R4235-28, Art. R4235-29, Art. R4235-30, Art. R4235-31, Art. R4235-32, Art. R4235-33, Art. R4235-34, Art. R4235-35, Art. R4235-36, Art. R4235-37, Art. R4235-38, Art. R4235-39, Art. R4235-40, Art. R4235-41, Art. R4235-42, Art. R4235-43, Art. R4235-44, Art. R4235-45, Art. R4235-46, Art. R4235-47, Art. R4235-48, Art. R4235-49, Art. R4235-50, Art. R4235-51, Art. R4235-52, Art. R4235-53, Art. R4235-54, Art. R4235-55, Art. R4235-56, Art. R4235-57, Art. R4235-58, Art. R4235-59, Art. R4235-60, Art. R4235-61, Art. R4235-62, Art. R4235-63, Art. R4235-64

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Relations entre les pharmaciensCode de la santé publiqueles stagiairesCode de la santé publiqueles membres des autres professions de santé et les autoritésCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternitéCode de la santé publiquede loyauté et de solidaritéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Accueil de stagiairesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Relations avec les autres professionnels de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Relations avec les autorités
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités, Sct. Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité, Sct. Sous-section 2 : Accueil de stagiaires, Sct. Sous-section 3 : Relations avec les autres professionnels de santé, Sct. Sous-section 4 : Relations avec les autorités

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : De la tenue des officines.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Information et publicité.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.Code de la santé publiqueArt. R4235-65 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-66 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-67 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé., Sct. Paragraphe 2 : De la tenue des officines., Sct. Paragraphe 3 : Information et publicité., Sct. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public., Art. R4235-65, Art. R4235-66, Art. R4235-67

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes.Code de la santé publiqueArt. R4235-71 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-73 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4235-74 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-75 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-76 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4235-77 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes., Art. R4235-71, Art. R4235-72, Art. R4235-73, Art. R4235-74, Art. R4235-75, Art. R4235-76, Art. R4235-77

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : DéfinitionsCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux pharmaciensCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions particulière à l'officine
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux pharmaciens, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulière à l'officine

1 version

8 créés

72 modifiés

21 abrogés

8 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pharmacies

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour mettre à jour les règles sur les pharmacies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4422-2-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-202 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R5125-8 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5125-9 → Version 5Code de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Publicité des groupements ou réseaux constitués entre pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R5125-26 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5132-6-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6223-4 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R5121-202, Art. R5125-8, Art. R5125-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens, Art. R5125-26, Art. R5132-6-2, Art. R6223-4

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

3 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie une règle du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-76-3 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-3

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 6 mars 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Décret n°2026-156 du 3 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4