Article R4235-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique
Résumé On ne peut pas utiliser l'information scientifique pour faire de la pub pour les médecins et les pharmaciens.
L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L. 6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires.
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