En vigueur depuis le 6 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.