En vigueur depuis le 5 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre du décret et le faire publier dans le Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.