Article D266-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de l'appel à candidature pour l'aide alimentaire
Résumé Les ministres décident des règles et de la durée pour postuler à l'aide alimentaire, qui est ouverte seulement aux organisations inscrites et habilitées.
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates.
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