Article 7
Au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 251-3 ».
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Au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 251-3 ».
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