JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Article 7


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 251-3 ».