Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D236-6

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Changement de support pour l'appel à candidatures des vétérinaires

Résumé. La publication de l'appel à candidatures pour les vétérinaires passe du journal d'annonces légales au site internet de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

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