En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de parties d'un décret agricole
Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 (Modifications et suppressions d'articles sur l'identification des animaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.