Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025

Article 9

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Article 9

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 22 octobre 2025 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance