Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité intérieure
Résumé. Un nouveau décret a été publié pour modifier le code de la sécurité intérieure.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R317-9-4 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R317-9-4