Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour absence d'affichage de l'interdiction de vente d'armes aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R317-9-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance