Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R317-9-4

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Création d'une sanction pour absence d'affichage de l'interdiction de vente d'armes aux mineurs

Résumé. Un nouveau texte punit d'une amende le fait de ne pas afficher l'interdiction de vente d'armes aux mineurs dans un commerce.

A créé les dispositions suivantes :

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