En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des armes interdites
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modification des catégories d'armes interdites
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-2
II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 (Modification des armes interdites) disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.