Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-2

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 (Modification des armes interdites) disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Modification des armes interdites

Résumé. Les armes à feu à répétition automatique ne sont plus interdites, mais les couteaux et coups de poing américains le deviennent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 (Modification des armes interdites) disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

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Source : Légifrance