Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R313-16

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Extension des mesures de sécurité pour les armes

Résumé. Les magasins doivent maintenant protéger les armes de la catégorie 'a' de la catégorie D avec des coffres-forts et des alarmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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