En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'affichage pour les vendeurs d'armes
I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-16-1
II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.