Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Article 4

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Article 4

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-16-1

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Obligation d'affichage pour les vendeurs d'armes

Résumé. Les vendeurs d'armes doivent désormais afficher l'interdiction de vente aux mineurs.

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance