Créé le 7 septembre 2025
I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R313-16-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-16-1
II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.