En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références des décrets applicables
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 24 : Mise à jour des références réglementairesCode de la sécurité intérieureArt. R345-1 : Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie
→ Version 24 : Précision des références de décrets
- Code de la sécurité intérieureArt. R344-1, Art. R345-1
II. - Le II de l'article 2 (Modification des armes interdites) et le II de l'article 4 (Obligation d'affichage pour les vendeurs d'armes) sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.