JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 9

Article 9

A l'article R. 347-1 du même code, la ligne :
«

|R. 311-2|Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024| |--------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 311-2|Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025| |:-------|:--------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 347-1 du même code, la ligne :

«

R. 311-2

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 311-2

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025

».